Conditions générales de vente

Version du 25 octobre 2026, applicable aux abonnements souscrits à partir de cette date.

1. Vendeur

Les abonnements de Kreomnis Match sont vendus par KREOMNIS DATA INTELLIGENCE, SAS au capital de 10,00 €, SIREN 988 298 428, TVA FR86 988 298 428, siège : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France (« Kreomnis »). Contact : kreomnis@kreomnis.com ou le formulaire de contact · téléphone : information en cours de publication.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements payants de Kreomnis Match. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage de la plateforme. Les formules gratuites ne donnent lieu à aucun paiement. La formule Scale est vendue sur devis, par un contrat signé séparément qui prévaut sur les présentes.

Ne relèvent pas des présentes : la commission prélevée sur les jalons payés aux prestataires et les frais de service payés par les clients d'une demande de services, décrits sur la page Tarifs et dans les conditions d'utilisation.

3. Formules et prix

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs, qui fait foi au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Prix en vigueur :

Aucun abonnement n'achète de visibilité, de score ni de classement. L'abonnement n'est pas un frais à l'unité : il inclut toutes les candidatures aux offres d'emploi pendant sa durée.

4. Souscription

1. Choix de la formule et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) sur la page Tarifs, avec un compte connecté.
2. Acceptation des présentes conditions et, pour un consommateur, demande d'accès immédiat (article 7), par des cases à cocher.
3. Paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, qui récapitule la formule, le prix et la périodicité avant validation.
4. Activation de l'abonnement dès la confirmation du paiement, et facture disponible dans l'espace Facturation.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Kreomnis conserve la preuve de l'acceptation (version des conditions, date, formule).

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement de Stripe Payments Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande. Kreomnis ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte. Le prix est prélevé au début de chaque période. En cas d'échec de paiement, l'abonnement reste actif pendant un délai de grâce de 7 jours, le temps de régulariser, puis l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.

6. Durée, reconduction et résiliation

• L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la périodicité choisie, et se reconduit tacitement pour une période identique.
• Il est sans engagement au-delà de la période en cours : la résiliation se fait à tout moment, en quelques clics, depuis l'espace Facturation (bouton « Gérer / résilier »). Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais ; aucune période entamée n'est due au-delà.
• Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, Kreomnis l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas le reconduire (C. conso. L.215-1). À défaut de cette information, il peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment après la reconduction et obtenir le remboursement de la période non consommée.
• Après résiliation, le compte repasse sur la formule gratuite : le profil et les données restent accessibles.
• Kreomnis peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, par une décision motivée et contestable ; la part de la période non consommée est alors remboursée, sauf fraude.

7. Droit de rétractation

Les formules destinées aux Candidats et Particuliers sont souscrites par des consommateurs. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (C. conso. L.221-18).

• Accès immédiat. L'abonnement donne accès au service dès le paiement. Pour en profiter avant la fin du délai, le consommateur le demande expressément en cochant la case prévue avant le paiement (L.221-25). Il garde son droit de rétractation, mais paie alors la part du service fournie jusqu'à sa rétractation, calculée au prorata du nombre de jours écoulés sur la période payée.
• Exercice. Il suffit d'envoyer, avant la fin du délai, une déclaration sans ambiguïté, par exemple le formulaire ci-dessous, à kreomnis@kreomnis.com ou via le formulaire de contact. Kreomnis en accuse réception sans délai.
• Remboursement. Kreomnis rembourse les sommes versées, diminuées le cas échéant de la part du service déjà fournie, au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé, sans frais.
• Les formules freelance et entreprise sont souscrites par des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation ne s'y applique pas.

Formulaire de rétractation

8. Évolution des prix et des formules

Toute évolution de prix est annoncée au moins 30 jours avant son application, par e-mail si l'adresse est confirmée et dans l'espace Facturation. Elle ne s'applique qu'à la période suivante ; l'abonné qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais. Aucune évolution ne s'applique aux missions ni aux contrats en cours.

9. Garanties légales et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (C. conso. L.224-25-12 et suivants) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La responsabilité de Kreomnis est décrite à l'article 13 des conditions d'utilisation.

10. Réclamations

Toute réclamation est à adresser à kreomnis@kreomnis.com ou via le formulaire de contact (sujet « Paiement, facture ou litige »). Nous répondons sous 7 jours.

11. Médiation de la consommation

Si la réclamation n'a pas abouti dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Kreomnis (C. conso. L.612-1), à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige par écrit auprès de nous :

• Médiateur : information en cours de publication
• Adresse : information en cours de publication
• Site de saisine : information en cours de publication

Le consommateur peut aussi saisir les juridictions compétentes. Pour un litige transfrontalier, le Centre européen des consommateurs France peut l'orienter (europe-consommateurs.eu).

12. Données personnelles

Les données liées à l'abonnement et au paiement sont traitées selon la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence dans l'Union européenne. Entre professionnels, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Paris.